Droit de rétractation et remboursements

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

Votre droit de rétractation de 14 jours

Selon le droit européen de la consommation (directive 2011/83/UE), un consommateur peut se rétracter d’un contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours, sans avoir à se justifier. Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, ce délai court à partir du jour de la conclusion du contrat.

Exception pour les contenus numériques livrés immédiatement

Les licences Daguerra sont des contenus numériques. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contenu numérique dont la fourniture a commencé, si vous avez au préalable donné votre accord exprès pour que la fourniture commence avant la fin du délai de rétractation et reconnu que vous perdez votre droit de rétractation (article 16, point m), de la directive ; article L221-28 13° du Code de la consommation).

C’est pourquoi le formulaire de commande comporte une case obligatoire. En la cochant, vous demandez une livraison immédiate et acceptez de ne plus pouvoir vous rétracter une fois que nous vous avons envoyé par e-mail la clé de licence ou le fichier. Votre accord est conservé avec votre commande. Sans cette case cochée, la commande ne peut pas être passée.

Si vous vous rétractez avant que nous ayons livré la clé ou le fichier, nous vous remboursons et rien n’est livré.

Comment vous rétracter

Informez-nous clairement de votre rétractation, par e-mail à support@daguerra.com ou par courrier à [[À COMPLÉTER : adresse postale]]. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans obligation. Nous remboursons le montant payé, en USDC, à l’adresse qui a envoyé le paiement, dans les 14 jours suivant la connaissance de votre décision. Nous prenons en charge les frais de réseau du remboursement.

Notre politique de remboursement, en plus de la loi

Vous pouvez aussi demander un remboursement dans les 7 jours suivant le paiement si l’application ne fonctionne pas sur un GPU RunPod pris en charge et que nous n’arrivons pas à corriger le problème après avoir essayé de vous aider. Écrivez-nous avec le problème et une description ou une capture d’écran de l’erreur. Nous chercherons d’abord à le résoudre. Si nous n’y arrivons pas, nous remboursons le montant payé, en USDC, à l’adresse qui a envoyé le paiement. Nous prenons en charge les frais de réseau du remboursement.

Cette politique ne s’applique pas si la clé a été partagée ou revendue, ni si le problème vient de votre compte RunPod, de votre solde ou des limites de vos tokens. Elle ne réduit pas vos droits légaux, y compris la garantie légale de conformité. Après un remboursement, la licence prend fin et vous devez cesser d’utiliser l’application.

Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de [[À COMPLÉTER : nom légal]], [[À COMPLÉTER : adresse postale]], support@daguerra.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous : [Licence Creator, Pro, Fondateur ou Agence].

Commandé le : [date]
Nom du consommateur : [nom]
E-mail utilisé pour la commande : [e-mail]
Signature de la transaction : [signature]
Adresse de remboursement (USDC, Solana) : [adresse]

Date : [date]
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : [signature]